1957122309
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1957122309 23 DECEMBRE 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1957 de la Commission paritaire nationale de la construction, prorogeant jusqu'au 31 décembre 1957 la durée de la validité de la décision du 20 septembre 1956, fixant la contribution patronale au Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 octobre 1956
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1957122309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957122309 23 DECEMBRE 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1957 de la Commission paritaire nationale de la construction, prorogeant jusqu'au 31 décembre 1957 la durée de la validité de la décision du 20 septembre 1956, fixant la contribution patronale au Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 octobre 1956
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23 DECEMBRE 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 septembre 1957 de la Commission paritaire nationale de la construction, prorogeant jusqu'au 31 décembre 1957 la durée de la validité de la décision du 20 septembre 1956, fixant la contribution patronale au Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 octobre 1956
Publication: 26 décembre 1957
Numéro: 1957122309
page: 888888
Dossier numéro: 1957-12-23/