1957122302
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1957122302 23 DECEMBRE 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1956 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, concernant la fixation des salaires des ouvriers occupés dans certaines entreprises relevant de cette Commission, le rattachement de ces salaires à l'index-nombre des prix de détail du Royaume, ainsi que l'octroi de congé à l'occasion d'événements particuliers
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1957122302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957122302 23 DECEMBRE 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1956 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, concernant la fixation des salaires des ouvriers occupés dans certaines entreprises relevant de cette Commission, le rattachement de ces salaires à l'index-nombre des prix de détail du Royaume, ainsi que l'octroi de congé à l'occasion d'événements particuliers
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23 DECEMBRE 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1956 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, concernant la fixation des salaires des ouvriers occupés dans certaines entreprises relevant de cette Commission, le rattachement de ces salaires à l'index-nombre des prix de détail du Royaume, ainsi que l'octroi de congé à l'occasion d'événements particuliers
Publication: 13 janvier 1958
Numéro: 1957122302
page: 888888
Dossier numéro: 1957-12-23/