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1957121002 BE

1957121002 10 DECEMBRE 1957. - Arrêté royal portant création d'une Commission mixte des télécommunications

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957121002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957121002 10 DECEMBRE 1957. - Arrêté royal portant création d'une Commission mixte des télécommunications Ouvrir la source officielle

10 DECEMBRE 1957. - Arrêté royal portant création d'une Commission mixte des télécommunications

Publication: 21 décembre 1957

Numéro: 1957121002

page: 9128

Dossier numéro: 1957-12-10/

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