1957120207 2 DECEMBRE 1957. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Traité instituant la Communauté Economique Européenne et les actes annexes; 2. Traité instituant la Communauté Européenne de l'énergie atomique (Euratom) et les actes annexes; 3. Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés Européennes, signés à Rome, le 25 mars 1957; 4. Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de la Communauté Economique Européenne; 5. Protocole

Sortiront leur plein et entier effet, les actes internationaux suivants

1. Traité instituant la Communauté Economique Européenne et les actes annexes; <voir CN : 1957-03-25/01>

2. Traité instituant la Communauté Economique de l'énergie atomique (Euratom) et les actes annexes; <voir CN : 1957-03-25/30>

3. Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés Européennes,

signés à Rome, le 25 mars 1957;

4. Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de la Communauté Economique Européenne; <voir CN : 1957-04-17/31>

5. Protocole sur le Statut de la Cour de Justice de la Communauté Européenne de l'énergie atomique; <voir CN : 1957-04-17/30>

6. Protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté Economique Européenne; <abrogé par T 25-12-1965, art. 28; L 13-05-1966>

7. Protocole sur les privilèges et immunités de la Communautés Européenne de l'énergie atomique, <abrogé par T 25-12-1965, art. 28; L 13-05-1966>

signés à Bruxelles, le 17 avril 1957.

Le Gouvernement présentera chaque année aux Chambres législatives un rapport concernant la mise en oeuvre et l'application de ces Traités et des actes annexes.

Travaux parlementaires

Session 1956-1957. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et textes des traités, de la Convention et des Protocoles, n° 727/1, du 9 mai 1957. - Rapport, n° 727/2, de M. Bohy (sans date). Traité, Convention et Protocoles relatifs à la Communauté économique européenne. - Rapport, n° 727/3, de M. Kronacker (sans date). Traité et Protocoles relatifs à la Communauté européenne de l'Energie atomique (Euratom). - Amendement, n° 727/4 (sans date). Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 9 mai 1957, p. 5. Pas de date de dépôt des rapports. - Discussion. Séance du 13 novembre 1957, p. 3. - Discussion. Séance du 14 novembre 1957, pp. 2 à 11 et 13 à 27. - Discussion et adoption. Séance du 19 novembre 1957, pp. 2 à 10 et 12 à 22. Session 1957-1958. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des Représentants, n° 30, du 19 novembre 1957. - Rapport, n° 32. Séance du 20 novembre 1957, de M. Duvieusart. - Traité, Convention et Protocoles relatifs à la Communauté économique européenne. - Rapport, n° 33. Séance du 20 novembre 1957, de M. Motz. Résumé des débats qui ont eu lieu aux parlements allemand, français, italien et néerlandais. - Rapport, n° 34. Séance du 20 novembre 1957, de M. De Block. Traité et Protocoles relatifs à la Communauté de l'Energie atomique (Euratom). Annales parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des Représentants. Séance du 20 novembre 1957, p. 56. - Dépôt des rapports. Séance du 20 novembre 1957, p. 80. - Discussion. Séance du 26 novembre 1957, pp. 116 à 118 et 120 à 130. - Discussion. Séance du 27 novembre 1957, pp. 132 à 141 et 143 à 165. - Discussion et vote. Séance du 28 novembre 1957, pp. 169 à 177 et 179 à 197.

Fiche des modifications

Loi du 07-08-1986 publié le 28-01-1987

Loi du 21-12-1984 publié le 09-05-1985