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1957112101 21 NOVEMBRE 1957. - Arrêté royal fixant la date ultime pour l'octroi de crédits spéciaux destinés à la restauration des dommages causés, aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales par les inondations de fin mai 1956

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957112101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957112101 21 NOVEMBRE 1957. - Arrêté royal fixant la date ultime pour l'octroi de crédits spéciaux destinés à la restauration des dommages causés, aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales par les inondations de fin mai 1956 Ouvrir la source officielle

21 NOVEMBRE 1957. - Arrêté royal fixant la date ultime pour l'octroi de crédits spéciaux destinés à la restauration des dommages causés, aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales par les inondations de fin mai 1956

Publication: 27 novembre 1957

Numéro: 1957112101

page: 888888

Dossier numéro: 1957-11-21/

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