1957111902
BE
BE
1957111902 19 NOVEMBRE 1957. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er octobre 1957 au 31 décembre 1957 (arrêté n°31)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1957111902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957111902 19 NOVEMBRE 1957. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er octobre 1957 au 31 décembre 1957 (arrêté n°31)
Ouvrir la source officielle
19 NOVEMBRE 1957. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er octobre 1957 au 31 décembre 1957 (arrêté n°31)
Publication: 2 décembre 1957
Numéro: 1957111902
page: 8550
Dossier numéro: 1957-11-19/