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1957110402 BE

1957110402 4 NOVEMBRE 1957. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1937, d'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957110402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 NOVEMBRE 1957. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1937, d'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

Publication: 8 février 1958

Numéro: 1957110402

page: 888888

Dossier numéro: 1957-11-04/

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