1957103004
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1957103004 30 OCTOBRE 1957. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 19 octobre 1951 instituant une commission pour la révision des lois coordonnées sur les sociétés commerciales
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1957103004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957103004 30 OCTOBRE 1957. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 19 octobre 1951 instituant une commission pour la révision des lois coordonnées sur les sociétés commerciales
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30 OCTOBRE 1957. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 19 octobre 1951 instituant une commission pour la révision des lois coordonnées sur les sociétés commerciales
Publication: 25 novembre 1957
Numéro: 1957103004
page: 888888
Dossier numéro: 1957-10-30/