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1957102903 BE

1957102903 29 OCTOBRE 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 avril 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, concernant l'octroi de congé à l'occasion d'événements particuliers aux ouvriers occupés dans certaines entreprises de l'industrie des tabacs

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957102903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

29 OCTOBRE 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 avril 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, concernant l'octroi de congé à l'occasion d'événements particuliers aux ouvriers occupés dans certaines entreprises de l'industrie des tabacs

Publication: 18 novembre 1957

Numéro: 1957102903

page: 888888

Dossier numéro: 1957-10-29/

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