1957102308
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1957102308 23 OCTOBRE 1957. - Arrêté ministériel fixant, en exécution de l'article 18 de l'arrêté royal du 20 août 1955 concernant la fabrication, la préparation et le commerce en gros des médicaments, la procédure à suivre par le Conseil de conciliation et d'arbitrage
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1957102308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957102308 23 OCTOBRE 1957. - Arrêté ministériel fixant, en exécution de l'article 18 de l'arrêté royal du 20 août 1955 concernant la fabrication, la préparation et le commerce en gros des médicaments, la procédure à suivre par le Conseil de conciliation et d'arbitrage
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23 OCTOBRE 1957. - Arrêté ministériel fixant, en exécution de l'article 18 de l'arrêté royal du 20 août 1955 concernant la fabrication, la préparation et le commerce en gros des médicaments, la procédure à suivre par le Conseil de conciliation et d'arbitrage
Publication: 24 novembre 1957
Numéro: 1957102308
page: 8361
Dossier numéro: 1957-10-23/