1957102307
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1957102307 23 OCTOBRE 1957. - Arrêté ministériel qualifiant certains agents pour rechercher les infractions aux dispositions de l'arrêté royal du 20 septembre 1954 relatif aux catadioptres pour véhicules, modifié par l'arrêté royal du 11 juin 1956
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1957102307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957102307 23 OCTOBRE 1957. - Arrêté ministériel qualifiant certains agents pour rechercher les infractions aux dispositions de l'arrêté royal du 20 septembre 1954 relatif aux catadioptres pour véhicules, modifié par l'arrêté royal du 11 juin 1956
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23 OCTOBRE 1957. - Arrêté ministériel qualifiant certains agents pour rechercher les infractions aux dispositions de l'arrêté royal du 20 septembre 1954 relatif aux catadioptres pour véhicules, modifié par l'arrêté royal du 11 juin 1956
Publication: 31 octobre 1957
Numéro: 1957102307
page: 888888
Dossier numéro: 1957-10-23/