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1957102101 21 OCTOBRE 1957. - Arrêté royal déterminant les modèles des formulaires à remplir lors de la demande d'agréation ou d'inscription prévus par la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement et fixant les conditions dans lesquelles les numéros d'agréation et d'inscription peuvent être communiqués.
Texte législatif (5 Articles)
<AR 02-04-1965, art. 1> La demande d'inscription prévue par l'article 26 de la loi du 9 juillet 1957, réglementant les ventes à tempérament et leur financement, modifiée par la loi du 5 mars 1965, doit être adressée au Ministère des Affaires économiques et de l'Energie au moyen d'un formulaire spécial conforme au modèle 1 ou 2 annexés au présent arrêté suivant qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale.
La demande d'agréation prévue par l'article 24 de la loi susvisée doit être adressée au Ministère des Affaires économiques et de l'Energie au moyen d'un formulaire spécial conforme au modèle 3 ou 4 annexés au présent arrêté, suivant qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale.
Les formulaires sont délivrés gratuitement par le Ministère des Affaires économiques et de l'Energie.
Le numéro d'agréation ou d'inscription est communiqué au requérant au moment où son agréation ou inscription lui est notifiée.
Le numéro d'agréation d'une personne nommément designée est communiqué gratuitement à toute personne agréée, visée au 1° de l'article 23 de la loi précitée, ou à toute personne inscrite, lorsque la demande en est faite par écrit.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1957.
Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
<NB: Pour des raisons d'ordre technique, les annexes ne sont pas reproduites ici. Voir M.B. du 13-05-1965>
Préambule
Vu la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement;
Vu l'arrêté royal du 26 août 1957 fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre V de cette loi;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires économiques,
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