1957093002
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1957093002 30 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal assimilant les études poursuivies dans l'enseignement artistique aux catégories d'études déterminées par le §2 de l'article 11 de la loi du 28 juin 1956, modifiant les règles relatives à l'assistance aux orphelins, veuves et descendants des victimes civiles et militaires de la guerre 1914-1918 et de la guerre 1940-1945
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1957093002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957093002 30 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal assimilant les études poursuivies dans l'enseignement artistique aux catégories d'études déterminées par le §2 de l'article 11 de la loi du 28 juin 1956, modifiant les règles relatives à l'assistance aux orphelins, veuves et descendants des victimes civiles et militaires de la guerre 1914-1918 et de la guerre 1940-1945
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30 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal assimilant les études poursuivies dans l'enseignement artistique aux catégories d'études déterminées par le §2 de l'article 11 de la loi du 28 juin 1956, modifiant les règles relatives à l'assistance aux orphelins, veuves et descendants des victimes civiles et militaires de la guerre 1914-1918 et de la guerre 1940-1945
Publication: 6 octobre 1957
Numéro: 1957093002
page: 7067
Dossier numéro: 1957-09-30/38