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1957092803 28 SEPTEMBRE 1957. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement de personnes atteintes de paralysie cérébrale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957092803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 SEPTEMBRE 1957. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement de personnes atteintes de paralysie cérébrale

Publication: 13 octobre 1957

Numéro: 1957092803

page: 7267

Dossier numéro: 1957-09-28/30

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