1957091702
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1957091702 17 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté ministériel assimilant aux journées de chômage contrôlées prévues à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955 portant exécution de l'arrêté royal organique de l'assurance maladie-invalidité et des Conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale en ce qu'elles visent l'assurance maladie-invalidité, les journées de non-activité non indemnisées par l'O.N.P.C. sur base de l'article 84, alinéa 2, de l'arrêté organique de l'
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1957091702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957091702 17 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté ministériel assimilant aux journées de chômage contrôlées prévues à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955 portant exécution de l'arrêté royal organique de l'assurance maladie-invalidité et des Conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale en ce qu'elles visent l'assurance maladie-invalidité, les journées de non-activité non indemnisées par l'O.N.P.C. sur base de l'article 84, alinéa 2, de l'arrêté organique de l'
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17 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté ministériel assimilant aux journées de chômage contrôlées prévues à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1955 portant exécution de l'arrêté royal organique de l'assurance maladie-invalidité et des Conventions bilatérales et multilatérales de sécurité sociale en ce qu'elles visent l'assurance maladie-invalidité, les journées de non-activité non indemnisées par l'O.N.P.C. sur base de l'article 84, alinéa 2, de l'arrêté organique de l'O.N.P.C.
Publication: 1 octobre 1957
Numéro: 1957091702
page: 888888
Dossier numéro: 1957-09-17/02