1957091202
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1957091202 12 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal mettant en concordance avec les dispositions de la loi du 27 juin 1956, modifiant et complétant la législation relative au logement, le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le Code des droits de succession, le Code des droits de timbre, le Code des taxes assimilées au timbre et les lois relatives aux impôts sur les revenus coordonnés par l'arrêté du Régent du 15 janvier 1948
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1957091202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957091202 12 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal mettant en concordance avec les dispositions de la loi du 27 juin 1956, modifiant et complétant la législation relative au logement, le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le Code des droits de succession, le Code des droits de timbre, le Code des taxes assimilées au timbre et les lois relatives aux impôts sur les revenus coordonnés par l'arrêté du Régent du 15 janvier 1948
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12 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal mettant en concordance avec les dispositions de la loi du 27 juin 1956, modifiant et complétant la législation relative au logement, le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le Code des droits de succession, le Code des droits de timbre, le Code des taxes assimilées au timbre et les lois relatives aux impôts sur les revenus coordonnés par l'arrêté du Régent du 15 janvier 1948
Publication: 3 octobre 1957
Numéro: 1957091202
page: 7004
Dossier numéro: 1957-09-12/32