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1957091001 BE

1957091001 10 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal autorisant temporairement les personnes qui ont acquis ou construit une habitation à l'aide d'une prime accordée par l'Etat, à louer une partie de cette habitation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957091001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957091001 10 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal autorisant temporairement les personnes qui ont acquis ou construit une habitation à l'aide d'une prime accordée par l'Etat, à louer une partie de cette habitation Ouvrir la source officielle

10 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal autorisant temporairement les personnes qui ont acquis ou construit une habitation à l'aide d'une prime accordée par l'Etat, à louer une partie de cette habitation

Publication: 26 septembre 1957

Numéro: 1957091001

page: 6785

Dossier numéro: 1957-09-10/31

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