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1957090403 BE

1957090403 4 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté ministériel fixant les sessions des juridictions de milice (abrogé par AM 02-05-1962, art. 9)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1957090403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté ministériel fixant les sessions des juridictions de milice (abrogé par AM 02-05-1962, art. 9)

Publication: 15 septembre 1957

Numéro: 1957090403

page: 6515

Dossier numéro: 1957-09-04/03

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