1957082801
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1957082801 28 AOUT 1957. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1957 (arrêté n°30) (Abrogé par erratum du 28-08-1957 publie au M.B. du 20-09-1957))
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1957082801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957082801 28 AOUT 1957. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1957 (arrêté n°30) (Abrogé par erratum du 28-08-1957 publie au M.B. du 20-09-1957))
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28 AOUT 1957. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1957 (arrêté n°30) (Abrogé par erratum du 28-08-1957 publie au M.B. du 20-09-1957))
Publication: 5 septembre 1957
Numéro: 1957082801
page: 888888
Dossier numéro: 1957-08-28/01
Erratum : Publication du 20 septembre 1957, ERRATUM