1957081902
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1957081902 19 AOUT 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par les arrêtés royaux du 7 avril et du 27 novembre 1954
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1957081902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957081902 19 AOUT 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par les arrêtés royaux du 7 avril et du 27 novembre 1954
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19 AOUT 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par les arrêtés royaux du 7 avril et du 27 novembre 1954
Publication: 30 novembre 1957
Numéro: 1957081902
page: 888888
Dossier numéro: 1957-08-19/02