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1957081300 BE

1957081300 20 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 28 avril 1948, autorisant l'A.S.B.L. dénommée "Comité Electrotechnique belge" à déposer ses marques comme marques collectives

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957081300 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957081300 20 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 28 avril 1948, autorisant l'A.S.B.L. dénommée "Comité Electrotechnique belge" à déposer ses marques comme marques collectives Ouvrir la source officielle

20 SEPTEMBRE 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 28 avril 1948, autorisant l'A.S.B.L. dénommée "Comité Electrotechnique belge" à déposer ses marques comme marques collectives

Publication: 20 septembre 1957

Numéro: 1957081300

page: 6637

Dossier numéro: 1957-09-20/04

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