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1957080902 BE

1957080902 9 AOUT 1957. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1957(arrêté n°30)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957080902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957080902 9 AOUT 1957. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1957(arrêté n°30) Ouvrir la source officielle

9 AOUT 1957. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1957 au 31 décembre 1957(arrêté n°30)

Publication: 23 août 1957

Numéro: 1957080902

page: 5856

Dossier numéro: 1957-08-09/02

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