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1957080805 BE

1957080805 8 AOUT 1957. - Arrêté ministériel habilitant le Fonds national d'assurance maladie-invalidité à conclure des conventions relatives aux tarifs d'hospitalisation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957080805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 AOUT 1957. - Arrêté ministériel habilitant le Fonds national d'assurance maladie-invalidité à conclure des conventions relatives aux tarifs d'hospitalisation

Publication: 12 août 1957

Numéro: 1957080805

page: 5700

Dossier numéro: 1957-08-08/05

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