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1957080706 BE

1957080706 7 AOUT 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1956 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes relative au paiement de la journée de travail commencée dans les entreprises de teinturerie et de dégraissage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957080706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957080706 7 AOUT 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1956 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes relative au paiement de la journée de travail commencée dans les entreprises de teinturerie et de dégraissage Ouvrir la source officielle

7 AOUT 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1956 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes relative au paiement de la journée de travail commencée dans les entreprises de teinturerie et de dégraissage

Publication: 12 septembre 1957

Numéro: 1957080706

page: 888888

Dossier numéro: 1957-08-07/06

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