1957080605
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1957080605 6 AOUT 1957. - Arrêté royal complétant, en ce qui concerne les titres de la dette publique directe et indirecte soumis à l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif aux titres belges et étrangers, l'arrêté royal du 4 novembre 1921 relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur de la dette publique directe et indirecte et des titres qui leur sont assimilés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1957080605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957080605 6 AOUT 1957. - Arrêté royal complétant, en ce qui concerne les titres de la dette publique directe et indirecte soumis à l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif aux titres belges et étrangers, l'arrêté royal du 4 novembre 1921 relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur de la dette publique directe et indirecte et des titres qui leur sont assimilés
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6 AOUT 1957. - Arrêté royal complétant, en ce qui concerne les titres de la dette publique directe et indirecte soumis à l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif aux titres belges et étrangers, l'arrêté royal du 4 novembre 1921 relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur de la dette publique directe et indirecte et des titres qui leur sont assimilés
Publication: 16 septembre 1957
Numéro: 1957080605
page: 6558
Dossier numéro: 1957-08-06/05