1957073104
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1957073104 31 JUILLET 1957. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Suède en vue d'étendre au Congo belge et aux territoires sous tutelle du Ruanda-Urundi la Convention du 1er avril 1953 entre la Belgique et la Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, signée à Stockholm, le 12 décembre 1955
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1957073104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957073104 31 JUILLET 1957. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Suède en vue d'étendre au Congo belge et aux territoires sous tutelle du Ruanda-Urundi la Convention du 1er avril 1953 entre la Belgique et la Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, signée à Stockholm, le 12 décembre 1955
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31 JUILLET 1957. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Suède en vue d'étendre au Congo belge et aux territoires sous tutelle du Ruanda-Urundi la Convention du 1er avril 1953 entre la Belgique et la Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, signée à Stockholm, le 12 décembre 1955
Publication: 9 novembre 1957
Numéro: 1957073104
page: 7996
Dossier numéro: 1957-07-31/03