1957073008 30 JUILLET 1957. _ Arrêté ministériel relatif aux déclarations d'affiliation et d'acceptation, en matière de pensions de retraite et de survie des employés.

Sont approuvés les modèles de déclarations d'affiliation annexés au présent arrêté.

Au verso de la déclaration d'acceptation devront être reproduits le texte de l'article 22, alinéas 2, 3 et 4 de la loi du 12 juillet 1957, relative à la pension de retraite et de survie des employés, ainsi que le texte des articles 6, 7, 8, 9 et 10 de l'arrêté royal du 29 juillet 1957 susvisé.

Art. N1 . ANNEXE I. Exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 29 juillet 1957 fixant les mesures à prendre par les organismes assureurs en vue de l'exécution de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés et les modalités d'exécution et le contrôle de ces mesures. <Le formulaire concernant la "déclaration d'affiliation a été supprimé pour des raisons d'ordre technique. Il est reproduit dans le M.B. du 2-8-1957, p. 5512>

Art. N2. ANNEXE II. Exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 29 juillet 1957 fixant les mesures à prendre par les organismes assureurs en vue de l'exécution de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés et les modalités d'exécution et le contrôle de ces mesures. <Le formulaire concernant la "déclaration d'acceptation" a été supprimé pour des raisons d'ordre technique. Il est reproduit dans le M.B. du 2-8-1957, p. 5512>

Préambule

Vu les articles 6 et 7 de l'arrêté royal du 29 juillet 1957 fixant les mesures à prendre par les organismes assureurs en vue de l'exécution de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés et les modalités d'exécution et de contrôle de ces mesures.

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