1957072907
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1957072907 29 JUILLET 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1951 organique du statut des délégués permanents à la protection de l'enfance
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1957072907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957072907 29 JUILLET 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1951 organique du statut des délégués permanents à la protection de l'enfance
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29 JUILLET 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1951 organique du statut des délégués permanents à la protection de l'enfance
Publication: 14 septembre 1957
Numéro: 1957072907
page: 888888
Dossier numéro: 1957-07-29/07