1957072903
BE
BE
1957072903 29 JUILLET 1957. - Loi portant modification de l'article 20, 5e, de la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques et de l'article 546 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis et portant abrogation de l'article 80, 1e, de l'arrêté royal du 30 novembre 1939, n° 64, contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1957072903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957072903 29 JUILLET 1957. - Loi portant modification de l'article 20, 5e, de la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques et de l'article 546 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis et portant abrogation de l'article 80, 1e, de l'arrêté royal du 30 novembre 1939, n° 64, contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Ouvrir la source officielle
29 JUILLET 1957. - Loi portant modification de l'article 20, 5e, de la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques et de l'article 546 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis et portant abrogation de l'article 80, 1e, de l'arrêté royal du 30 novembre 1939, n° 64, contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Publication: 5 août 1957
Numéro: 1957072903
page: 5568
Dossier numéro: 1957-07-29/03