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1957072300 BE

1957072300 23 JUILLET 1957. - Arrêté ministériel accordant à un fonctionnaire du Ministère des Colonies le pouvoir de régler, même par voie de transaction, la réparation qui résultent d'accidents

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957072300 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 JUILLET 1957. - Arrêté ministériel accordant à un fonctionnaire du Ministère des Colonies le pouvoir de régler, même par voie de transaction, la réparation qui résultent d'accidents

Publication: 19 septembre 1957

Numéro: 1957072300

page: 6609

Dossier numéro: 1957-07-23/39

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