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1957071710 17 JUILLET 1957. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement au voyage conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1957071710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957071710 17 JUILLET 1957. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement au voyage conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
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17 JUILLET 1957. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement au voyage conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure
Publication: 6 septembre 1957
Numéro: 1957071710
page: 6231
Dossier numéro: 1957-07-17/09