1957071603 16 JUILLET 1957. - Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 38, alinéa 2, et de l'article 4 des lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2013 et mise à jour au 22-08-2013)

<Abrogé par AR 2013-08-17/07 , art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2013>

L'organisme compétent pour recevoir en dépôt le montant des lettres de change dans les conditions prévues par l'article 42 des lois coordonnées sur la lettre de change et le billet d'ordre, est la Caisse des Dépôts et Consignations.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juillet 1957.

BAUDOUIN,

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

A. LILAR.

Le Ministre des Finances,

H. LIEBAERT.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, SALUT.

Vu les lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre, formant le titre VIII du livre I du Code de commerce, notamment l'article 38, alinéa 2, et l'article 42;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 17-08-2013 publié le 22-08-2013

Article modifié : 1

Arrêté royal du 15-09-1997 publié le 23-09-1997

Article modifié : 1