1957071504
BE
1957071504 15 JUILLET 1957. - Loi modifiant la loi sur le travail des femmes et des enfants
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1957071504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957071504 15 JUILLET 1957. - Loi modifiant la loi sur le travail des femmes et des enfants
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15 JUILLET 1957. - Loi modifiant la loi sur le travail des femmes et des enfants
Publication: 26 juillet 1957
Numéro: 1957071504
page: 5307
Dossier numéro: 1957-07-15/34