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1957071306 BE

1957071306 13 JUILLET 1957. - Arrêté ministériel portant statut pécuniaire des employés principaux au greffe de la Cour de cassation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957071306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUILLET 1957. - Arrêté ministériel portant statut pécuniaire des employés principaux au greffe de la Cour de cassation

Publication: 2 août 1957

Numéro: 1957071306

page: 5519

Dossier numéro: 1957-07-13/06

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