Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1957070908 BE

1957070908 9 JUILLET 1957. - Arrêté ministériel portant interdiction de vente de certaines vignettes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957070908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957070908 9 JUILLET 1957. - Arrêté ministériel portant interdiction de vente de certaines vignettes Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1957. - Arrêté ministériel portant interdiction de vente de certaines vignettes

Publication: 11 août 1957

Numéro: 1957070908

page: 888888

Dossier numéro: 1957-07-09/38

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →