1957070807
BE
1957070807 8 JUILLET 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les laiteries, les beurreries, les fromageries et les usines de produits lactés
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1957070807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957070807 8 JUILLET 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les laiteries, les beurreries, les fromageries et les usines de produits lactés
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8 JUILLET 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les laiteries, les beurreries, les fromageries et les usines de produits lactés
Publication: 12 septembre 1957
Numéro: 1957070807
page: 888888
Dossier numéro: 1957-07-08/07