1957070805
BE
1957070805 8 JUILLET 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires de base minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de la même Commission
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1957070805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957070805 8 JUILLET 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires de base minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de la même Commission
Ouvrir la source officielle
8 JUILLET 1957. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1956 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires de base minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises relevant de la même Commission
Publication: 7 septembre 1957
Numéro: 1957070805
page: 888888
Dossier numéro: 1957-07-08/05