1957070803
BE
BE
1957070803 8 JUILLET 1957. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1957, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1957070803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957070803 8 JUILLET 1957. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1957, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
Ouvrir la source officielle
8 JUILLET 1957. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1957, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
Publication: 3 août 1957
Numéro: 1957070803
page: 888888
Dossier numéro: 1957-07-08/03