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1957070402 BE

1957070402 4 JUILLET 1957. - LOI interprétant l'article 31, alinéa 2, de la loi du 25 ventôse, an XI, contenant organisation du notariat, modifié par la loi du 23 octobre 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957070402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957070402 4 JUILLET 1957. - LOI interprétant l'article 31, alinéa 2, de la loi du 25 ventôse, an XI, contenant organisation du notariat, modifié par la loi du 23 octobre 1950 Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 1957. - LOI interprétant l'article 31, alinéa 2, de la loi du 25 ventôse, an XI, contenant organisation du notariat, modifié par la loi du 23 octobre 1950

Publication: 11 juillet 1957

Numéro: 1957070402

page: 5027

Dossier numéro: 1957-07-04/30

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