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1957070302 BE

1957070302 3 JUILLET 1957. - Loi modifiant l'article 44 du Code d'Instruction criminelle, en ce qui concerne le serment des experts en matière pénale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957070302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 JUILLET 1957. - Loi modifiant l'article 44 du Code d'Instruction criminelle, en ce qui concerne le serment des experts en matière pénale

Publication: 11 juillet 1957

Numéro: 1957070302

page: 888888

Dossier numéro: 1957-07-03/02

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