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1957070301 BE

1957070301 3 JUILLET 1957. - Loi étendant la compétence territoriale du tribunal de police d'Anvers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957070301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 JUILLET 1957. - Loi étendant la compétence territoriale du tribunal de police d'Anvers

Publication: 11 juillet 1957

Numéro: 1957070301

page: 5025

Dossier numéro: 1957-07-03/01

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