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1957070108 BE

1957070108 1 JUILLET 1957. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 31 mars 1898 sur les Unions professionnelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957070108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 JUILLET 1957. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 31 mars 1898 sur les Unions professionnelles

Publication: 18 juillet 1957

Numéro: 1957070108

page: 5144

Dossier numéro: 1957-07-01/39

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