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1957070105 BE

1957070105 1 JUILLET 1957. - Loi modifiant l'article 164 du Code civil

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957070105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 JUILLET 1957. - Loi modifiant l'article 164 du Code civil

Publication: 14 juillet 1957

Numéro: 1957070105

page: 5076

Dossier numéro: 1957-07-01/32

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