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1957062902 BE

1957062902 29 JUIN 1957. - Arrêté ministériel réglant l'application des franchises en matière de droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957062902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUIN 1957. - Arrêté ministériel réglant l'application des franchises en matière de droits d'entrée

Publication: 22 juillet 1957

Numéro: 1957062902

page: 5254

Dossier numéro: 1957-06-29/02

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