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1957062851 BE

1957062851 28 JUIN 1957. - Arrêté royal portant modification dans la désignation des membres de la commission interministérielle constituée par arrêté du Régent du 22 janvier 1948, en exécution de l'article 8, § 3, des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957062851 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957062851 28 JUIN 1957. - Arrêté royal portant modification dans la désignation des membres de la commission interministérielle constituée par arrêté du Régent du 22 janvier 1948, en exécution de l'article 8, § 3, des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954 Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1957. - Arrêté royal portant modification dans la désignation des membres de la commission interministérielle constituée par arrêté du Régent du 22 janvier 1948, en exécution de l'article 8, § 3, des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, coordonnées le 30 janvier 1954

Publication: 6 juillet 1957

Numéro: 1957062851

page: 888888

Dossier numéro: 1957-06-28/34

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