1957062803
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1957062803 28 JUIN 1957. - Loi portant approbation du Compromis soumettant à la Cour Internationale de justice le différend existant entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant la souveraineté sur certaines parcelles situées à la frontière belgo-néerlandaise, signé à La Haye, le 7 mars 1957
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1957062803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957062803 28 JUIN 1957. - Loi portant approbation du Compromis soumettant à la Cour Internationale de justice le différend existant entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant la souveraineté sur certaines parcelles situées à la frontière belgo-néerlandaise, signé à La Haye, le 7 mars 1957
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28 JUIN 1957. - Loi portant approbation du Compromis soumettant à la Cour Internationale de justice le différend existant entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant la souveraineté sur certaines parcelles situées à la frontière belgo-néerlandaise, signé à La Haye, le 7 mars 1957
Publication: 25 novembre 1957
Numéro: 1957062803
page: 8380
Dossier numéro: 1957-06-28/33