1957062802
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1957062802 28 JUIN 1957. - Arrêté royal accordant au Ministre des Colonies la faculté de déléguer à des agents qui lui sont subordonnés le pouvoir de régler, même par voie de transaction, la réparation des dommages résultant d'accidents qui concernent son département
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1957062802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957062802 28 JUIN 1957. - Arrêté royal accordant au Ministre des Colonies la faculté de déléguer à des agents qui lui sont subordonnés le pouvoir de régler, même par voie de transaction, la réparation des dommages résultant d'accidents qui concernent son département
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28 JUIN 1957. - Arrêté royal accordant au Ministre des Colonies la faculté de déléguer à des agents qui lui sont subordonnés le pouvoir de régler, même par voie de transaction, la réparation des dommages résultant d'accidents qui concernent son département
Publication: 19 septembre 1957
Numéro: 1957062802
page: 6608
Dossier numéro: 1957-06-28/32