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1957062602 BE

1957062602 26 JUIN 1957. - Loi modifiant et complétant la loi du 6 septembre 1895 relative aux cotisations fiscales en matière d'impôts directs, modifié par la loi du 23 juillet 1953

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957062602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957062602 26 JUIN 1957. - Loi modifiant et complétant la loi du 6 septembre 1895 relative aux cotisations fiscales en matière d'impôts directs, modifié par la loi du 23 juillet 1953 Ouvrir la source officielle

26 JUIN 1957. - Loi modifiant et complétant la loi du 6 septembre 1895 relative aux cotisations fiscales en matière d'impôts directs, modifié par la loi du 23 juillet 1953

Publication: 15 juillet 1957

Numéro: 1957062602

page: 888888

Dossier numéro: 1957-06-26/02

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