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1957062401 BE

1957062401 24 JUIN 1957. - Arrêté royal autorisant la société coopérative Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un treizième emprunt de 100 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1957062401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957062401 24 JUIN 1957. - Arrêté royal autorisant la société coopérative Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un treizième emprunt de 100 millions de francs Ouvrir la source officielle

24 JUIN 1957. - Arrêté royal autorisant la société coopérative Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique à contracter, sous la garantie de l'Etat, un treizième emprunt de 100 millions de francs

Publication: 3 juillet 1957

Numéro: 1957062401

page: 888888

Dossier numéro: 1957-06-24/01

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