1957061703
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1957061703 17 JUIN 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1954 déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1957061703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1957061703 17 JUIN 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1954 déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement
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17 JUIN 1957. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1954 déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement
Publication: 10 juillet 1957
Numéro: 1957061703
page: 5004
Dossier numéro: 1957-06-17/03